Les entrepreneurs ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter leurs statuts au nouveau Code des Sociétés et des Associations. L’adaptation de vos statuts est un élan important pour votre entreprise. Grâce aux nouvelles règles, de nombreux chefs d’entreprise peuvent développer leur entreprise en fonction de leur vie.

Cinq avantages en un coup d’œil :

• Avec les nouvelles règles, vous pouvez choisir les droits de dividende que vous liez aux actions. De cette façon, vous pouvez donner la plus grande partie des actions à vos enfants, tout en vous réservant la plus grande partie des bénéfices. Ou vous pouvez donner un droit au dividende différent aux enfants qui travaillent activement dans l’entreprise qu’aux enfants qui ne travaillent pas dans l’entreprise et qui sont donc des actionnaires passifs.
• Les nouvelles règles peuvent apporter de la clarification lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses actions. Si les statuts ne sont pas modifiés, les anciennes règles s’appliquent : les actions sont incessibles sauf accord des coactionnaires. Le nouveau règlement tempère cette approche stricte et permet d’en convenir autrement dans les statuts et de rendre les actions librement cessibles.
• Une SA peut, contrairement au passé, travailler avec un seul administrateur. Cet administrateur peut prévoir sa propre protection vis-à-vis de sa révocation via les statuts. En outre, les statuts peuvent également désigner un successeur en cas de décès.
• En raison des nouvelles règles, les entreprises professionnelles ne peuvent plus s’organiser en SC (Société Coopérative). Aujourd’hui, la SC est uniquement réservée aux formes d’entreprise où le partenariat coopératif est central. Les sociétés professionnelles doivent se convertir en une autre forme de société, et la SRL est ici le plus évident. Mais ne vous inquiétez pas : la possibilité d’entrer et de sortir de l’entreprise de manière flexible s’applique désormais également aux SRL. Cela répond aux souhaits des professions libérales.
• Une modification des statuts vous permet également de récupérer une partie du capital apporté. La SRL n’a plus de capital (minimum), donc tant qu’il reste suffisamment de ressources dans l’entreprise pour maintenir l’activité, vous pouvez rendre à nouveau « disponible » une partie de vos actifs indisponibles.

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