L’origine du lancement de cette plateforme se trouve dans la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.
Cette directive vise à rendre possible la constitution d’une société à responsabilité limitée entièrement en ligne, dans tous les États membres de l’UE, d’ici août 2021. Elle envisage aussi la possibilité d’étendre cette pratique à la société anonyme.
Cet objectif signifie que cette constitution doit être possible sans que les fondateurs aient à se présenter physiquement ou à s’enregistrer auprès d’un notaire ou de tout autre organisme.
En Belgique, divers éléments de ce puzzle ont déjà été élaborés les années précédentes. Le dépôt des actes authentiques de constitution est déjà possible par voie électronique depuis 15 ans. Depuis mai 2020, nous disposons également du mandat numérique authentique.
Cette plateforme vient maintenant combler les derniers manquements. Vous trouverez donc ici un trajet entièrement guidé, étape par étape, vous permettant de constituer une SRL, une SA ou une SC, et ce avec l’assistance virtuelle d’un notaire.
D’autres formes juridiques peuvent également être constituées à distance par vidéoconférence avec un notaire. L’acte authentique de constitution, par exemple d’une société en nom collectif, d’une société en commandite, mais aussi d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une fondation peut ainsi être établi à distance, avec l’intervention d’un notaire. Vous trouverez également quelques informations de base à ce sujet sur cette plateforme, en attendant l’intégration complète de ces formes juridiques.
